En vertu de l’Ordonnance Souveraine n°7.174 du 24 octobre 2018, publiée au Journal de Monaco le 2 Novembre 2018, modifiant l’Ordonnance Souveraine n°3.152 du 19 mars 1964, les deux alinéas de l’article 21 de ladite Ordonnance Souveraine n°3.152 sont modifiés et remplacés comme suit :
« Le taux de l’impôt arrêté à 33.33% depuis le 1er janvier 1993, est fixé à 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
« A compter du 1er janvier 2022, le taux normal est fixé à 25%. »
