Une décision ministérielle relative à la notification d’un licenciement de salariés à Monaco, pendant la période de crise sanitaire actuelle, a été prise le 1er avril 2020. Elle a été publiée au Journal Officiel ce vendredi 3 avril 2020.
Ainsi, à compter du 1er avril 2020, et pour une durée limitée à la période de la crise sanitaire, un employeur monégasque ne peut pas licencier un salarié, sauf en cas de faute dans l’exercice de ses fonctions.
Il est à noter que les éléments d’appréciation de la faute alléguée doivent d’abord être soumis à l’Inspection du Travail, pour validation, avant toute notification au salarié concerné. L’employeur devra donc attendre l’accord de l’Inspection du Travail avant d’y procéder.
Ces dispositions dérogent ainsi aux lois n°629 (réglementant les conditions d’embauchages et de licenciement en Principauté) et n°729 (concernant le contrat de travail), ainsi qu’à l’avenant 12 portant extension de la convention collective nationale du travail.
